1. Préambule & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en intelligence artificielle et de formation professionnelle continue délivrées par Harold Assier sous le nom commercial Focus by Harold (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat), sauf accord écrit contraire.
2. Identification du Prestataire
- Prestataire
- Harold Assier — Focus by Harold
- Forme juridique
- Entreprise individuelle À confirmer
- SIREN / SIRET
- 908 067 648 / 908 067 648 00026
- NDA (Numéro de Déclaration d'Activité)
- 75 64 06109 64
- Adresse
- Pau (64000) — Pyrénées-Atlantiques Adresse complète à compléter
- Contact
- focusbyharold@gmail.com · 06 25 89 83 09
3. Définitions
- Mission de conseil : prestation intellectuelle (audit, stratégie, accompagnement, mise en place d'outils, automatisation) facturée au temps passé ou au forfait.
- Formation : action de formation professionnelle continue, conçue et animée par le Prestataire, et délivrée en partenariat avec un organisme certifié Qualiopi (ci-après « l'Organisme partenaire »).
- Devis : document écrit décrivant le périmètre, la durée et le prix de la prestation, valable 30 jours.
- Convention : convention de formation professionnelle (article L.6353-1 du Code du travail), signée entre le Client, l'Organisme partenaire et le Prestataire le cas échéant.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au Client, précisant l'objet, le périmètre, le calendrier prévisionnel, le prix HT et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou de tout email de validation explicite.
Pour les actions de formation, la signature d'une convention de formation est requise, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Régime TVA à confirmer (franchise en base ou assujetti)
5.1. Modalités de paiement
- Conseil : 30% à la commande, solde à 30 jours date de facture, sauf accord particulier.
- Formation hors OPCO : paiement à 30 jours date de facture.
- Formation avec financement OPCO : facturation directe à l'OPCO par l'Organisme partenaire, à l'issue de la formation. Le reste à charge éventuel est facturé au Client.
5.2. Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Modalités d'exécution
6.1. Conseil & accompagnement
Les missions de conseil sont exécutées par Harold Assier, en présentiel (Pau, côte basque, Tarbes, et plus largement Sud-Ouest sur devis) ou en distanciel selon ce qui est convenu. Les livrables sont remis sous format numérique aux dates convenues.
6.2. Formation
Les actions de formation sont conçues et animées par Harold Assier et délivrées en partenariat avec un Organisme partenaire certifié Qualiopi. La convention de formation, les attestations et la facturation sont portées par l'Organisme partenaire.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (besoins, profil des participants, contraintes logistiques) dans des délais raisonnables.
7. Annulation et report
7.1. Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant le démarrage : annulation sans frais.
- Entre 15 et 30 jours avant : 30% du montant total reste dû.
- Entre 7 et 14 jours avant : 50% du montant total reste dû.
- Moins de 7 jours avant : 100% du montant reste dû.
Pour les missions de conseil au temps passé, le Client est redevable du temps déjà engagé par le Prestataire à la date de l'annulation.
7.2. Report
Un report demandé plus de 7 jours avant le démarrage est possible, sans frais, dans la limite d'une fois par prestation et sous réserve des disponibilités du Prestataire.
7.3. Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement majeur (maladie, force majeure), le Prestataire propose au Client un report à des dates convenues d'un commun accord, sans pénalité.
8. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie déclarée, etc.).
9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la prestation. Une convention de confidentialité (NDA) spécifique peut être signée à la demande du Client.
10. Propriété intellectuelle
Les supports de formation, méthodes, outils et livrables développés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont mis à disposition du Client pour son usage interne uniquement.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale par le Client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Les contenus créés sur mesure et exclusifs au Client (par exemple, agents IA, automatisations) sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral, sauf disposition contraire mentionnée au devis.
11. Responsabilité et garantie
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis. Sa responsabilité est limitée au montant TTC de la prestation concernée et ne couvre que les dommages directs résultant d'une faute prouvée.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) ou de l'usage que le Client fait des outils, méthodes ou productions IA délivrées.
Le Client reste seul responsable de la conformité de l'usage qu'il fait des solutions IA déployées, notamment au regard du RGPD, de l'AI Act européen et des règles éthiques de son secteur.
12. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. À compléter : nom de l'assureur, n° de police, plafond de garantie
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations est régi par la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à focusbyharold@gmail.com. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
En cas de litige persistant, et avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client professionnel peut, le cas échéant, saisir le médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Acceptation
La signature du devis ou la signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.